Référencearticle 24 du décret n°49-1303 du 17 septembre 1949 (version du 28 septembre 1949)Légifrance →
1. En cas de recouvrement contentieux des cotisations du régime minimum et du régime complémentaire, les cotisations minima sont prélevées par priorité sur les sommes recouvrées.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 décembre 1985 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) : il est aujourd'hui l'article R623-16 du Code de la sécurité sociale.
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