1. Le non-paiement d'une cotisation à l'échéance fixée par les statuts de la caisse dont relève l'assujetti entraîne de plein droit l'application des majorations de retard fixées par les statuts.
Décret n°49-1303 du 17 septembre 1949 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 28 mars 1970 au 21 décembre 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°49-1303 du 17 septembre 1949
RattachementCHAPITRE 1 : FONCTIONNEMENT.
IdentifiantLEGIARTI000006764581
Texte parentLEGITEXT000006060529
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