Article abrogé, en vigueur du 28 septembre 1949 au 21 décembre 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°49-1303 du 17 septembre 1949
RattachementCHAPITRE 1 : FONCTIONNEMENT.
IdentifiantLEGIARTI000006764583
Texte parentLEGITEXT000006060529
Référencearticle 8 du décret n°49-1303 du 17 septembre 1949 (version du 28 septembre 1949)Légifrance →
1. Paragraphe 1er - Les caisses professionnelles et interprofessionnelles et la caisse nationale sont soumises aux vérifications du service de contrôle général de la sécurité sociale et des inspecteurs relevant des directions régionales de sécurité sociale.
2. Paragraphe 2 - Elles sont également soumises au contrôle de l'inspection générale des finances, des Trésoriers payeurs généraux, des receveurs particuliers des finances et à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, du receveur central des finances de Paris.
3. Paragraphe 3 - Un arrêté concerté entre le ministre de l'économie et des finances et le ministre chargé de la sécurité sociale précisera les conditions dans lesquelles sera effectué le contrôle prévu au paragraphe 2 du présent article.
4. Paragraphe 4 - Les membres de l'inspection générale du ministère chargé de l'industrie et du commerce sont habilités à procéder à toutes enquêtes auprès des caisses visées au paragraphe 1er ci-dessus.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 décembre 1985 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) : il est aujourd'hui l'article R632-29 du Code de la sécurité sociale.
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