Référencearticle 1 du décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 (version du 1er juillet 2009)Légifrance →
1. Le présent décret fixe le statut et le régime de rémunération des agents sur contrat employés dans les services de la défense.
2. Les dispositions du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat sont applicables aux agents régis par le présent décret.
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