Décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2009.

TexteDécret n° 49-1378 du 3 octobre 1949

RattachementTITRE III : Rémunération

IdentifiantLEGIARTI000020727681

Texte parentLEGITEXT000006060531

Référencearticle 13 du décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 (version du 1er juillet 2009)Légifrance →

1. Les salaires qui font l'objet des articles 9 et 10 ci-dessus sont exclusifs de toutes indemnités autres que celles allouées à l'ensemble des fonctionnaires et agents de l'Etat et de certaines indemnités versées aux fonctionnaires exerçant des fonctions identiques aux agents régis par le présent décret du ministère de la défense.

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