Décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1949.

TexteDécret n° 49-1378 du 3 octobre 1949

RattachementTITRE III : Rémunération

IdentifiantLEGIARTI000006452272

Texte parentLEGITEXT000006060531

Référencearticle 15 du décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 (version du 1er janvier 1949)Légifrance →

1. S'ils effectuent des vols techniques, les agents recrutés sur contrat bénéficient des avantages et garanties fixés par les lois et règlements en vigueur.

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