Décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 · Article

Article 15 bis

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2009.

TexteDécret n° 49-1378 du 3 octobre 1949

RattachementTITRE III : Rémunération

IdentifiantLEGIARTI000020727683

Texte parentLEGITEXT000006060531

Référencearticle 15 bis du décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 (version du 1er juillet 2009)Légifrance →

1. Les agents sur contrat peuvent être employés dans des établissements du ministère de la défense situés en France ou hors de France.

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