Décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1976.

TexteDécret n° 49-1378 du 3 octobre 1949

RattachementTitre Ier : Dispositions générales

IdentifiantLEGIARTI000006452258

Texte parentLEGITEXT000006060531

Référencearticle 2 du décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 (version du 1er janvier 1976)Légifrance →

1. Les effectifs des agents régis par le présent statut sont fixés chaque année dans la limite des autorisations budgétaires.

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