Décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 · Article

Article 21

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1949 au 1er juillet 2009.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 49-1378 du 3 octobre 1949
Rattachement
c) Congés pour maladie, de couche et d'allaitement
  1. TITRE V : Congés
  2. c) Congés pour maladie, de couche et d'allaitement
IdentifiantLEGIARTI000006452279
Texte parentLEGITEXT000006060531
Référencearticle 21 du décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 (version du 1er janvier 1949)Légifrance →

1. Les femmes en couches peuvent bénéficier, après six mois de présence et sur présentation d'un certificat médical, d'un congé avec plein salaire d'une durée égale à celle fixée par la législation sur la sécurité sociale.

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