Décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 · Article

Article 25

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2009.

TexteDécret n° 49-1378 du 3 octobre 1949

RattachementTITRE VII : Cessation des fonctions

IdentifiantLEGIARTI000020727697

Texte parentLEGITEXT000006060531

Référencearticle 25 du décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 (version du 1er juillet 2009)Légifrance →

1. La limite d'âge des agents relevant du présent décret est de 65 ans.

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