1. Les modalités d'application du présent décret sont fixées par arrêtés communs du ministre de la défense nationale et du secrétaire d'Etat aux forces armées intéressé.
Décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 · Article
Article 29
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1949 au 1er juillet 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 49-1378 du 3 octobre 1949
RattachementTITRE VIII : Dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000006452287
Texte parentLEGITEXT000006060531
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