Décret n°49-1499 du 16 novembre 1949 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 1er mars 1950.

TexteDécret n°49-1499 du 16 novembre 1949
IdentifiantLEGIARTI000006675257
Texte parentLEGITEXT000006060536
Référencearticle 18 du décret n°49-1499 du 16 novembre 1949 (version du 1er mars 1950)Légifrance →

1. Est abrogé le décret du 1er octobre 1913 modifié par le décret du 4 août 1935 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières de protection à prendre dans les fabriques d'acéto-arsénite de cuivre.

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