1. Les établissements auxquels s'applique le présent décret devront réaliser tous les aménagements nécessaires avant le 1er mars 1950, date de son entrée en vigueur.
Décret n°49-1499 du 16 novembre 1949 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 1er mars 1950.
TexteDécret n°49-1499 du 16 novembre 1949
IdentifiantLEGIARTI000006675258
Texte parentLEGITEXT000006060536
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