Décret n°49-578 du 22 avril 1949 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2005.

TexteDécret n°49-578 du 22 avril 1949

IdentifiantLEGIARTI000006763858

Texte parentLEGITEXT000006060545

Référencearticle 3 du décret n°49-578 du 22 avril 1949 (version du 1er janvier 2005)Légifrance →

1. La cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire est versée à la section professionnelle des notaires dans les mêmes formes et conditions que la cotisation du régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales prévu au titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.