Décret n°49-578 du 22 avril 1949 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 24 avril 1949.

TexteDécret n°49-578 du 22 avril 1949

IdentifiantLEGIARTI000053438639

Texte parentLEGITEXT000006060545

Référencearticle 5 du décret n°49-578 du 22 avril 1949 (version du 24 avril 1949)Légifrance →

1. Le ministre du travail et de la sécurité sociale, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d’Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française

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