1. Le ministre du travail et de la sécurité sociale, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 49-579 du 22 avril 1949 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 24 avril 1949.
TexteDécret n° 49-579 du 22 avril 1949
IdentifiantLEGIARTI000006781638
Texte parentLEGITEXT000006060546
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