Décret n° 49-580 du 22 avril 1949 · Article

Article 2-4

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2026.

TexteDécret n° 49-580 du 22 avril 1949
IdentifiantLEGIARTI000054168144
Texte parentLEGITEXT000006060547
Référencearticle 2-4 du décret n° 49-580 du 22 avril 1949 (version du 1er juillet 2026)Légifrance →

1. Pour la fraction du régime gérée en capitalisation, les pharmaciens affiliés à la CAVP avant le 1 er juillet 2015 peuvent réaliser totalement ou partiellement, en une ou plusieurs fois, les versements différentiels inscrits à leur compte au 30 juin 2015 au titre de leurs changements de classe de cotisation antérieurs.

2. Les versements différentiels permettent d'aligner sur la valeur de la cotisation de la dernière classe dans laquelle cotisait l'affilié au 30 juin 2015 les cotisations et les rachats préalablement versés dans les classes inférieures.

3. Ces versements s'effectuent au taux des cotisations en vigueur à la date à laquelle ils sont réalisés avant la liquidation d'une première pension de retraite complémentaire.

4. Un versement différentiel est égal à une cotisation de référence et peut être fractionné par quart de cotisation de référence.

5. L'affilié qui bénéficie de la réduction annuelle de cotisation mentionnée à l'article 3-2 n'est pas autorisé à réaliser des versements différentiels pendant l'année considérée.

6. Les changements de classe de cotisation résultant de l'évolution du revenu de référence qui interviennent à compter du 1 er juillet 2015 n'ouvrent plus droit aux versements différentiels.

7. Les conjoints collaborateurs peuvent réaliser les versements différentiels inscrits à leur compte au 30 juin 2015 dans les mêmes conditions que les pharmaciens

Nota : Conformément à l'article 30 du décret n° 2026-418 du 29 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, entrent en vigueur le 1er juillet 2026.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054168144, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.