1. Le ministre de l'éducation nationale, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui aura effet à compter du 1er octobre 1949, et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°50-1253 du 6 octobre 1950 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 8 septembre 1995.
TexteDécret n°50-1253 du 6 octobre 1950
IdentifiantLEGIARTI000006502358
Texte parentLEGITEXT000006060553
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