Référencearticle 1 du décret n°50-1318 du 21 octobre 1950 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Il est institué, en sus de la cotisation générale imposée à tous les vétérinaires non salariés en application de l'article L. 642-1 du code de la sécurité sociale, une cotisation complémentaire destinée à financer un régime d'assurance vieillesse complémentaire fonctionnant à titre obligatoire.
2. En application de l'article L. 644-3 du code de la sécurité sociale, sont également tenus de cotiser au régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le présent décret les vétérinaires exerçant les fonctions mentionnées aux 11°, 12° ou 23° de l'article L. 311-3 du même code.
Nota : Conformément à l’article 2 du décret n° 2021-1358 du 18 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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