Référencearticle 3 du décret n°50-1318 du 21 octobre 1950 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. La cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire est versée à la section professionnelle des vétérinaires dans conditions prévues par les statuts mentionnés à l'article 4.
Nota : Conformément à l’article 2 du décret n° 2021-1358 du 18 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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