Article abrogé, en vigueur du 29 janvier 1950 au 21 décembre 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°50-133 du 20 janvier 1950
IdentifiantLEGIARTI000006761418
Texte parentLEGITEXT000006060559
Référencearticle 1 du décret n°50-133 du 20 janvier 1950 (version du 29 janvier 1950)Légifrance →
1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux bénéficiaires des régimes de retraites institués par les lois des 14 avril 1924 et 20 septembre 1948, 29 juin 1927, 21 mars 1928 et 2 août 1949 et aux tributaires de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 décembre 1985 (décret n° 85-1354 du 17 décembre 1985) : il est aujourd'hui l'article D173-15 du Code de la sécurité sociale.
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