1. Sont abrogées, sous réserve des dispositions de l'article 5 ci-dessus, toutes dispositions contraires au présent décret et notamment celles des décrets pris en application de l'article 23, paragraphe 2, du décret du 28 octobre 1935 en ce qui concerne l'assurance vieillesse.
Décret n°50-133 du 20 janvier 1950 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 29 janvier 1950 au 21 décembre 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°50-133 du 20 janvier 1950
IdentifiantLEGIARTI000006761426
Texte parentLEGITEXT000006060559
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