Décret n°50-1340 du 23 octobre 1950 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 26 octobre 1950.

TexteDécret n°50-1340 du 23 octobre 1950
IdentifiantLEGIARTI000006631976
Texte parentLEGITEXT000006060560
Référencearticle 6 du décret n°50-1340 du 23 octobre 1950 (version du 26 octobre 1950)Légifrance →

1. Le ministre de l'industrie et du commerce est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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