Décret n°50-1347 du 27 octobre 1950 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1949.

TexteDécret n°50-1347 du 27 octobre 1950

RattachementCHAPITRE IV : Dispositions transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000006503532

Texte parentLEGITEXT000006060561

Référencearticle 14 du décret n°50-1347 du 27 octobre 1950 (version du 1er janvier 1949)Légifrance →

1. Les conditions d'accès aux 4° et 5° échelons, telles qu'elles sont définies à l'article 11 du présent décret, ne s'appliquent pas aux chefs de travaux en fonctions au 1er janvier 1949.

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