Décret n°50-1347 du 27 octobre 1950 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1949.

TexteDécret n°50-1347 du 27 octobre 1950

RattachementCHAPITRE IV : Dispositions transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000006503533

Texte parentLEGITEXT000006060561

Référencearticle 15 du décret n°50-1347 du 27 octobre 1950 (version du 1er janvier 1949)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret prendront effet au 1er janvier 1949.

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