Décret n°50-1347 du 27 octobre 1950 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1949.

TexteDécret n°50-1347 du 27 octobre 1950

RattachementCHAPITRE IV : Dispositions transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000006503534

Texte parentLEGITEXT000006060561

Référencearticle 16 du décret n°50-1347 du 27 octobre 1950 (version du 1er janvier 1949)Légifrance →

1. Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret, et notamment le titre II du décret du 7 mars 1936 à l'exception de ses articles 17 et 18.

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