1. Le ministre de l'éducation nationale, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°50-1347 du 27 octobre 1950 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1949.
TexteDécret n°50-1347 du 27 octobre 1950
IdentifiantLEGIARTI000006503518
Texte parentLEGITEXT000006060561
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