1. Les dispositions du règlement d'administration publique visé à l'article 42 de la loi du 19 octobre 1946 ; feront l'objet en ce qui concerne les fonctionnaires visés à l'article 1er de modalités déterminées par un décret contresigné du ministre de la France d'outre-mer, du ministre des finances et du ministre chargé de la fonction publique.
Décret n°50-1348 du 27 octobre 1950 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 28 octobre 1950.
TexteDécret n°50-1348 du 27 octobre 1950
RattachementTITRE IV : Notation et avancement.
IdentifiantLEGIARTI000006504709
Texte parentLEGITEXT000006060562
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