1. La disposition de l'article 51 de la loi du 19 octobre 1946 prévoyant que les commissions d'avancement pourront demander à entendre les fonctionnaires, n'est pas applicable aux personnels visés par le présent règlement.
Décret n°50-1348 du 27 octobre 1950 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 28 octobre 1950.
TexteDécret n°50-1348 du 27 octobre 1950
RattachementTITRE IV : Notation et avancement.
IdentifiantLEGIARTI000006504711
Texte parentLEGITEXT000006060562
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