Décret n°50-1348 du 27 octobre 1950 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 28 octobre 1950.

TexteDécret n°50-1348 du 27 octobre 1950

RattachementTITRE V : Discipline.

IdentifiantLEGIARTI000006504726

Texte parentLEGITEXT000006060562

Référencearticle 23 du décret n°50-1348 du 27 octobre 1950 (version du 28 octobre 1950)Légifrance →

1. Lorsque, par suite de mutations, démissions, mises à la retraite ou pour tout autre motif, le nombre de représentants élus ne permet plus la réunion éventuelle de la commission d'enquête, un arrêté du chef du territoire prescrit de procéder à des élections complémentaires.

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