Décret n°50-1348 du 27 octobre 1950 · Article

Article 29

Article en vigueur depuis le 28 octobre 1950.

TexteDécret n°50-1348 du 27 octobre 1950

RattachementTITRE VI : Positions.

IdentifiantLEGIARTI000006504732

Texte parentLEGITEXT000006060562

Référencearticle 29 du décret n°50-1348 du 27 octobre 1950 (version du 28 octobre 1950)Légifrance →

1. En aucun cas, le séjour réglementaire imposé outre-mer aux fonctionnaires régis par le présent décret ne peut être interrompu en vue d'une affectation dans les services de l'administration centrale du ministère de la France d'outre-mer ou de ses annexes en France ou en Afrique du Nord, sauf toutefois s'il s'agit de pourvoir à des emplois de directeur, de chef de service ou de directeur adjoint.

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