Décret n°50-1348 du 27 octobre 1950 · Article

Article 39

Article en vigueur depuis le 28 octobre 1950.

TexteDécret n°50-1348 du 27 octobre 1950

RattachementTITRE VI : Positions.

IdentifiantLEGIARTI000006504742

Texte parentLEGITEXT000006060562

Référencearticle 39 du décret n°50-1348 du 27 octobre 1950 (version du 28 octobre 1950)Légifrance →

1. Sauf le cas d'une nomination prononcée en exécution de l'article 29, les fonctionnaires dont le congé pour affaires personnelles ou pour examen est arrivé à expiration, doivent aussitôt être mis en route sur leur territoire de service.

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