Décret n°50-1348 du 27 octobre 1950 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 28 octobre 1950.

TexteDécret n°50-1348 du 27 octobre 1950

RattachementTITRE Ier : Dispositions générales.

IdentifiantLEGIARTI000006504702

Texte parentLEGITEXT000006060562

Référencearticle 4 du décret n°50-1348 du 27 octobre 1950 (version du 28 octobre 1950)Légifrance →

1. Les règlements d'administration publique portant statuts particuliers des corps régis par le présent décret pourront, en raison des conditions d'aptitude physique exigées des fonctionnaires ou des sujétions propres à certaines fonctions, réserver leur accès aux candidats du sexe masculin.

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