Décret n°50-1348 du 27 octobre 1950 · Article

Article 42

Article en vigueur depuis le 28 octobre 1950.

TexteDécret n°50-1348 du 27 octobre 1950
RattachementTITRE VI : Positions.
IdentifiantLEGIARTI000006504746
Texte parentLEGITEXT000006060562
Référencearticle 42 du décret n°50-1348 du 27 octobre 1950 (version du 28 octobre 1950)Légifrance →

1. Les statuts particuliers pourront fixer le temps maximum de détachement à l'expiration duquel les fonctionnaires métropolitains devront opter pour l'intégration dans le cadre des territoires d'outre-mer ou pour la réintégration définitive dans leur cadre d'origine.

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