Référencearticle 44 du décret n°50-1348 du 27 octobre 1950 (version du 28 octobre 1950)Légifrance →
1. Les dispositions de l'article 110 de la loi du 19 octobre 1946 sont applicables lorsque l'emploi d'origine et l'emploi de détachement conduisent à pension suivant le même régime.
Nota : L'article 109 de la loi du 19 octobre 1946 disposait que le fonctionnaire détaché supportait la retenue pour pension au taux de 6 %, l'article 110 précisant que cette retenue était calculée, sauf demande contraire du fonctionnaire, sur le traitement afférent à l'ancien emploi.
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