Référencearticle 48 du décret n°50-1348 du 27 octobre 1950 (version du 28 octobre 1950)Légifrance →
1. Les articles 128 et 129 de la loi du 19 octobre 1946 ne sont pas applicables aux fonctionnaires visés par le présent décret.
Nota : Les articles 128 et 129 de la loi du 19 octobre 1946 étaient des articles relatifs aux mutations, prévoyant des dispositions pratiquement similaires à celles figurant désormais aux articles 60 et 61 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
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