Décret n°50-1348 du 27 octobre 1950 · Article

Article 49

Article en vigueur depuis le 28 octobre 1950.

TexteDécret n°50-1348 du 27 octobre 1950
RattachementTITRE VII : Questions médico-sociales.
IdentifiantLEGIARTI000006504753
Texte parentLEGITEXT000006060562
Référencearticle 49 du décret n°50-1348 du 27 octobre 1950 (version du 28 octobre 1950)Légifrance →

1. Les modalités de fourniture ou de remboursement des soins médicaux et des médicaments aux fonctionnaires visés par le présent décret en service outre-mer sont fixées par les textes particuliers.

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