Référencearticle 5 du décret n°50-1348 du 27 octobre 1950 (version du 28 octobre 1950)Légifrance →
1. Les affectations et mutations des fonctionnaires des cadres visées au présent décret échappent à la compétence des commissions administratives paritaires prévue à l'article 20 de la loi du 19 octobre 1946.
Nota : à l'article 20 de la loi du 19 octobre 1946 s'est substitué l'article 14 de la loi 84-16.
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