RattachementTITRE III : Rémunérations et prestations diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006504708
Texte parentLEGITEXT000006060562
Référencearticle 9 du décret n°50-1348 du 27 octobre 1950 (version du 28 octobre 1950)Légifrance →
1. En ce qui concerne les fonctionnaires visés par le présent décret, les soldes, indemnités et avantages accessoires de toute nature susceptibles de leur être attribués sont fixés par des décrets pris sur le rapport du ministre de la France d'outre-mer, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre des finances ; en matière d'indemnités et d'avantages accessoires, ces décrets doivent être préalablement soumis au conseil des ministres.
Nota : Décret n° 67-600 du 23 juillet 1967 : fixe désormais le régime de rémunération des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.