Décret n°50-143 du 1 février 1950 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 1er février 2012.

TexteDécret n°50-143 du 1 février 1950
Rattachement
Chapitre II : Fonctionnement de la commission
  1. Titre Ier : Organisation de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à la jeunesse.
  2. Chapitre II : Fonctionnement de la commission
IdentifiantLEGIARTI000025389485
Texte parentLEGITEXT000006060565
Référencearticle 10 du décret n°50-143 du 1 février 1950 (version du 1er février 2012)Légifrance →

1. Les délibérations de la commission sont adressées au garde des sceaux, ministre de la justice, qui leur réserve la suite utile et en informe les ministres intéressés non représentés à la commission.

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