Décret n°50-143 du 1 février 1950 · Article

Article 12

Article abrogé, en vigueur du 2 février 1950 au 1er février 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°50-143 du 1 février 1950

RattachementTitre II : Rôle de la commission.

IdentifiantLEGIARTI000006427623

Texte parentLEGITEXT000006060565

Référencearticle 12 du décret n°50-143 du 1 février 1950 (version du 2 février 1950)Légifrance →

1. La commission peut entendre toute personne participant d'une manière quelconque aux publications visées par la loi.

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