Décret n°50-143 du 1 février 1950 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 1er février 2012.

TexteDécret n°50-143 du 1 février 1950
Rattachement
Chapitre II : Fonctionnement de la commission
  1. Titre Ier : Organisation de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à la jeunesse.
  2. Chapitre II : Fonctionnement de la commission
IdentifiantLEGIARTI000025389504
Texte parentLEGITEXT000006060565
Référencearticle 13 du décret n°50-143 du 1 février 1950 (version du 1er février 2012)Légifrance →

1. La commission remet tous les trois ans au garde des sceaux, ministre de la justice, un rapport sur ses activités et les avis émis.

2. Ce rapport est rendu public.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000025389504, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.