Décret n°50-143 du 1 février 1950 · Article

Article 13-1

Article en vigueur depuis le 1er février 2012.

TexteDécret n°50-143 du 1 février 1950
Rattachement
Chapitre II : Fonctionnement de la commission
  1. Titre Ier : Organisation de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à la jeunesse.
  2. Chapitre II : Fonctionnement de la commission
IdentifiantLEGIARTI000025253677
Texte parentLEGITEXT000006060565
Référencearticle 13-1 du décret n°50-143 du 1 février 1950 (version du 1er février 2012)Légifrance →

1. La commission établit son règlement intérieur.

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