RattachementTitre III : Obligations des directeurs ou éditeurs de publications destinées à la jeunesse.
IdentifiantLEGIARTI000039345774
Texte parentLEGITEXT000006060565
Référencearticle 17 du décret n°50-143 du 1 février 1950 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, transmet un des exemplaires de la déclaration au procureur de la République près le tribunal judiciaire territorialement compétent en raison du domicile de la personne physique ou du siège de la personne morale visée à l'article 4 de la loi.
2. Le procureur de la République procède à toutes investigations afin de vérifier l'observation des conditions légales.
Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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