Décret n°50-143 du 1 février 1950 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 2 février 1950.

TexteDécret n°50-143 du 1 février 1950

RattachementTitre III : Obligations des directeurs ou éditeurs de publications destinées à la jeunesse.

IdentifiantLEGIARTI000006427632

Texte parentLEGITEXT000006060565

Référencearticle 18 du décret n°50-143 du 1 février 1950 (version du 2 février 1950)Légifrance →

1. Le dépôt des exemplaires des publications, prescrit à l'article 6 de la loi, s'effectue dans les conditions qui seront fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

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