Décret n°50-143 du 1 février 1950 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 2 février 1950.

TexteDécret n°50-143 du 1 février 1950

RattachementTitre III : Obligations des directeurs ou éditeurs de publications destinées à la jeunesse.

IdentifiantLEGIARTI000006427633

Texte parentLEGITEXT000006060565

Référencearticle 19 du décret n°50-143 du 1 février 1950 (version du 2 février 1950)Légifrance →

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