1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le vice-président du conseil, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat chargé de l'information, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la santé publique, et de la population sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°50-143 du 1 février 1950 · Article
Article 21
Article en vigueur depuis le 2 février 1950.
TexteDécret n°50-143 du 1 février 1950
IdentifiantLEGIARTI000006427609
Texte parentLEGITEXT000006060565
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