1. Un secrétaire général de la commission est désigné par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, parmi les magistrats exerçant leurs fonctions au sein de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
Décret n°50-143 du 1 février 1950 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er février 2012.
TexteDécret n°50-143 du 1 février 1950
Rattachement
Chapitre Ier : Composition de la commission
- Titre Ier : Organisation de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à la jeunesse.
- Chapitre Ier : Composition de la commission
IdentifiantLEGIARTI000025389474
Texte parentLEGITEXT000006060565
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