RattachementChapitre II : Fonctionnement de la commission
Titre Ier : Organisation de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à la jeunesse.
Chapitre II : Fonctionnement de la commission
IdentifiantLEGIARTI000025389498
Texte parentLEGITEXT000006060565
Référencearticle 5 du décret n°50-143 du 1 février 1950 (version du 1er février 2012)Légifrance →
1. La commission se réunit trimestriellement sur convocation du président.
2. Des réunions supplémentaires peuvent être tenues sur convocation du président, ou à la demande d'un des ministres représentés ou du tiers des membres de la commission.
3. La commission délibère sur les propositions d'avis dont elle est saisie par les sous-commissions ainsi que sur les questions portées à l'ordre du jour arrêté par le président et adressé à ses membres en même temps que les convocations.
4. Elle peut adopter sans débat les propositions d'avis mentionnées à l'alinéa précédent. Toutefois, tout membre de la commission peut demander qu'un débat sur une ou plusieurs propositions d'avis ait lieu avant le vote.
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