RattachementChapitre II : Fonctionnement de la commission
Titre Ier : Organisation de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à la jeunesse.
Chapitre II : Fonctionnement de la commission
IdentifiantLEGIARTI000025389488
Texte parentLEGITEXT000006060565
Référencearticle 6 du décret n°50-143 du 1 février 1950 (version du 1er février 2012)Légifrance →
1. La présence de la moitié au moins des membres ayant voix délibérative est nécessaire pour la validité des délibérations de la commission ou de la sous-commission.
2. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président de séance est prépondérante.
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